Parlement de Bretagne

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AFFAIRE XYNTHIA : RESPONSABILITE PENALE DES ELUS A PROPOS DE L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la submersion marine d’une partie urbanisée à proximité de la digue Est en contrebas de l’estuaire de la rivière du Lay avait entraîné la mort de 29 personnes, sur la Commune de la Faute-sur-Mer (Département de la Vendée).Le...

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Le point sur le "forfait-jours"!

La convention de forfait annuel en jours est un dispositif particulier de décompte du temps de travail dérogatoire à la durée légale du travail et permettant de décompter uniquement les "jours travaillés".On a longtemps cru, sous la pression du droit européen, que le dispositif...

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Laïcité et crèche de Noël: le Conseil d'Etat attendu

Dans un vade-mecum de 36 pages consacré à la laïcité, rendu public le 17 novembre 2015, l’Association des Maires de France (AMF), après délibération de son Bureau, a indiqué que « la présence de crèches de Noël dans l’enceinte des mairies n’est pas...

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Affaire LAMBERT et Cour Européenne des Droits de l'Homme

Victime d’un accident de la route en septembre 2008, Vincent Lambert, aujourd’hui âgé de 38 ans, tétraplégique, plongé dans un état végétatif, est alimenté par une sonde, sans espoir d’amélioration. Les membres de sa famille se déchirent par...

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Fin de vie: Dépôt rapport parlementaire et proposition de loi

Le 12 DECEMBRE 2014, les deux Députés Jean LEONETTI et Alain CLAEYS, missionnés en JUIN par le Premier Ministre, ont déposé leur rapport parlementaire de mission accompagné d’une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de...

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JEAN LEONETTI EN CONFERENCE AU CHU

Dans le cadre du 10ème anniversaire de l’unité mobile de soins palliatifs du CENTRE HOSPITALIER DE RENNES, le Député Jean LEONETTI a participé, le 30 SEPTEMBRE, dans l’amphi Bretagne, devant un auditoire de plus de 400 personnes, à une soirée de réflexion sur la loi de 2005...

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DROIT DU TRAVAIL : Stock-option et rupture du contrat de travail

Une stock-option est un droit attribué à un salarié de pouvoir acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance et dans un délai déterminé. Si le salarié décide de lever son option, il achète les actions au prix d'exercice et...

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