Le 12 DECEMBRE 2014, les deux Députés Jean LEONETTI et Alain CLAEYS, missionnés en JUIN par le Premier Ministre, ont déposé leur rapport parlementaire de mission accompagné d’une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
 

Ce texte résultant d’une large concertation et d’une réflexion approfondie, sera examiné par le Parlement au tout début de l’année 2015.

Il s’agit objectivement d’un texte d’équilibre adapté aux besoins de notre société sur un sujet délicat requérant sagesse et mesure nous rappelant chaque jour que ce ne sont pas les vivants qui ferment les yeux des mourants, mais les mourants qui ouvrent ceux des vivants…

• Un constat

La loi dite LEONETTI du 22 AVRIL 2005 – qui affirmait pour la première fois l’interdiction d’une obstination déraisonnable et renforçait les devoirs des médecins en matière d’information et d’écoute des malades – a constitué une avancée, mais elle se trouve méconnue par le grand public et par les médecins, ce qui a pour conséquence une application très incomplète.

• Une large réflexion engagée

En Juillet 2012, le Chef de l’Etat confiait au Professeur SICARD une mission qui a abouti, en DECEMBRE 2012, à la remise d’un rapport intitulé «  La fin de vie en France ».

Puis, le Comité Consultatif national d’Ethique a été saisi aboutissant au dépôt, en Juin 2013,d’un avis.

Un débat citoyen a été ensuite engagé.

Le 20 JUIN 2014, le Premier Ministre chargeait deux parlementaires d’une mission.

Les Députés CLAEYS et LEONETTI ont clos leur rapport le 12 DECEMBRE 2014.

• Un consensus

La nécessité et une reconnaissance d’un droit à la sédation en phase terminale et d’une révision du statut des directives anticipées.

• Un rapport parlementaire articulé autour de trois axes :

-    un constat partagé, (des inégalités des citoyens face à la mort ; une formation insuffisante des médecins aux soins palliatifs) ;
-    un cloisonnement soins curatifs/soins palliatifs ;
-    un mal mourir en France persistant.

• Une proposition de loi prévoyant de nouveaux droits :

1. un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt du traitement dans les deux hypothèses où le patient en ferait la demande (lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et souffre de symptômes réfractaires au traitement;lorsque la décision prise par le malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêter un traitement de maintien en vie et que cet arrêt engage son pronostic vital) ;
2. un droit à la sédation lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’obstination déraisonnable définie par la loi ; la sédation sera mise en œuvre selon une procédure collégiale ;
3. un dispositif tenant compte des apports de la décision du Conseil d’Etat du 24 JUIN 2014 – affaire Vincent LAMBERT (inscription dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement) ;
4. une modification du statut des directives anticipées (contenu fixé par Décret au Conseil d’Etat , après avis de la Haute Autorité de Santé ; modèle avec un cadre général et une partie spécifique concernant la maladie dont est atteinte la personne complétée par une partie réservée à la libre expression de la personne ; directives s’imposant désormais au médecin ; plus de durée de validité limitée, donc des directives anticipées modifiables à tout moment ; directives anticipées accessibles par une mention inscrite notamment sur la carte vitale.Premières Rencontres d’Hippocrate –Thémis : 5 MAI avec le Député LEONETTI

Premières Rencontres d'Hippocrate - Thémis: 5 mai avec le Député LEONETTI

De concert entre l’Ordre des Avocats à la Cour de RENNES et l’Ordre des Médecins d’Ille et Vilaine, seront organisées le MARDI 5 MAI 2015, les Premières Rencontres d’Hippocrate – Thémis (actualité Droit – Santé – Ethique) avec comme invité, député Jean LEONETTI, ancien Ministre, médecin –cardiologue, sur l’adaptation de la loi relative à la fin de vie (coordination : Me Michel POIGNARD, spécialiste en Droit de la Santé).

Michel POIGNARD

Docteur en Droit

Spécialiste en Droit public et Droit de la santé