A l'heure où le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge attire sur lui toute l'attention, il est utile de ne pas perdre de vue les autres formes de divorce que sont le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.
Malgré cette évolution vers une plus grande déjudiciarisation, il y aura toujours des séparations conflictuelles que le juge devra trancher.
Dans ce contexte, le divorce pour faute conserve sa place, la Cour de cassation étant régulièrement conduite à rendre des décisions sur ce fondement.
La faute, au sens de l'article 242 du Code civil, s'entend d'une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Parmi les fautes fréquemment invoquées, figure l'adultère qui constitue la violation de l'obligation de fidélité à laquelle les époux se sont engagés lors de la célébration du mariage.
Se pose le cas de l'adultère au cours de la séparation de fait des époux ou en cours de procédure de divorce. Cet adultère tardif constitue-t-il un grief pouvant conduire au prononcé d'un divorce pour faute ?
Dans un arrêt récent du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé, de manière très claire, qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.
Il s'agit d'une position classique de la Cour de cassation qui considère que « l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ». Depuis 1980, on compte ainsi plus d'une dizaine de décisions de la Cour de cassation en ce sens.
En d'autres termes, l'obligation de fidélité entre époux subsiste autant que dure le mariage.

Corinne DEMIDOFF

Arnaud BOIS

Avocats