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Rapport SICARD sur la fin de vie
Le 05/03/2013
RAPPORT SICARD SUR LA FIN DE VIE(*)
« On pense que ce sont les vivants qui ferment les yeux des mourants, mais ce sont les mourants qui ouvrent les yeux des vivants ».
Le 17 Juillet 2012, le Président de la République a chargé le Professeur Didier SICARD de conduire les travaux d’une Commission de réflexion sur la fin de vie en France.
Les conclusions ont été présentées au Chef de l’Etat, le 18 Décembre.
Les 126 pages du rapport s’articulent autour de 8 volets : la mort en France, la médecine désarmée, les conséquences de ces réponses inadaptées sur les lieux de fin de vie, la loi LEONETTI : un chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations, les questions récurrentes au moment de la fin de vie, les réponses des expériences étrangères, les dangers évoqués d’un immobilisme et d’un changement, proposition d’une solution à la Française.
Au titre des recommandations, 6 axes majeurs méritent d’être recensés :
- « faire un effort d’appropriation de la loi LEONETTI du 22 AVRIL 2005 par la société et par l’ensemble des médecins et des soignants » ;
- « réaliser régulièrement une campagne d’information auprès des citoyens, des médecins et des soignants sur l’importance des directives anticipées, la qualité de leur rédaction et l’effectivité de leur usage » ;
- « ériger les soins palliatifs autant en soins de support qu’en soins de fin de vie » ;
- « renforcer les possibilités de congé de solidarité familiale adaptées aux situations » ;
- « privilégier l’exigence du respect de la parole du malade et de son autonomie, le développement d’une culture palliative et les décisions collégiales » ;
- « se convaincre de l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles et de l’existence d’une utopie : celle de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie ».
Et la mission SICARD de rappeler l’heureuse formule du civiliste Jean CARBONNIER (in « Flexible droit ») :
« Ne légiférez qu’en tremblant, ou bien entre deux solutions, préférez toujours celle qui exige le moins de droit et laisse le plus aux mœurs ou à la morale ».
Le Comité Consultatif National d’Ethique se trouve saisi pour répondre à trois questions : modalités d’application des directives anticipées, modalités d’accompagnement et d’assistance du malade, modalités permettant de rendre plus dignes les derniers moments d’un patient.
Sur la base des avis attendus, un projet de loi sera présenté au Parlement avant l’automne 2013.
(*) documentation française – rapport sicard - fin de vie.
Les conclusions ont été présentées au Chef de l’Etat, le 18 Décembre.
Les 126 pages du rapport s’articulent autour de 8 volets : la mort en France, la médecine désarmée, les conséquences de ces réponses inadaptées sur les lieux de fin de vie, la loi LEONETTI : un chemin mal connu et mal pratiqué et qui répond pourtant à la majorité des situations, les questions récurrentes au moment de la fin de vie, les réponses des expériences étrangères, les dangers évoqués d’un immobilisme et d’un changement, proposition d’une solution à la Française.
Au titre des recommandations, 6 axes majeurs méritent d’être recensés :
- « faire un effort d’appropriation de la loi LEONETTI du 22 AVRIL 2005 par la société et par l’ensemble des médecins et des soignants » ;
- « réaliser régulièrement une campagne d’information auprès des citoyens, des médecins et des soignants sur l’importance des directives anticipées, la qualité de leur rédaction et l’effectivité de leur usage » ;
- « ériger les soins palliatifs autant en soins de support qu’en soins de fin de vie » ;
- « renforcer les possibilités de congé de solidarité familiale adaptées aux situations » ;
- « privilégier l’exigence du respect de la parole du malade et de son autonomie, le développement d’une culture palliative et les décisions collégiales » ;
- « se convaincre de l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles et de l’existence d’une utopie : celle de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie ».
Et la mission SICARD de rappeler l’heureuse formule du civiliste Jean CARBONNIER (in « Flexible droit ») :
« Ne légiférez qu’en tremblant, ou bien entre deux solutions, préférez toujours celle qui exige le moins de droit et laisse le plus aux mœurs ou à la morale ».
Le Comité Consultatif National d’Ethique se trouve saisi pour répondre à trois questions : modalités d’application des directives anticipées, modalités d’accompagnement et d’assistance du malade, modalités permettant de rendre plus dignes les derniers moments d’un patient.
Sur la base des avis attendus, un projet de loi sera présenté au Parlement avant l’automne 2013.
(*) documentation française – rapport sicard - fin de vie.
Michel POIGNARD
Docteur en Droit
Avocat Spécialiste en Droit public
Docteur en Droit
Avocat Spécialiste en Droit public